Voici ci-dessous les conditions générales de vente et mentions légales de BraunOni B.V.. BatteryChampion.fr est un département de BraunOni B.V. Comme mentionné à l'alinéa 1.4, BraunOni B.V. se réserve le droit de modifier ces termes à tout moment. Toutes les autres marques déposées et noms d'entreprises appartiennent à leur tenants respectifs.
1. Identification
Mentions légales
Société: BraunOni B.V.
Freddy van Riemsdijkweg 6a
5657 EE Eindhoven
Pays-Bas
Email: info@BatteryChampion.fr
Gérant: Mr. Versteeg
Immatriculée au registre du commerce d' Eindhoven: 08129450
Numéro de TVA intracommunautaire: NL187751920B01
Directeur de la publication: Mr. Versteeg
Informations relatives à l'hébergeur: Byte B.V., Watertorenplein 4A, 1051PA, Amsterdam, Pays-Bas
La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.
Centre européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3
77694 Kehl
Allemagne
0049.7851.991.48.0 ou 0 820 200 999 (0.09 cts/min)
info@cec-zev.eu
2. Politique de confidentialité
Déclaration relative à la protection des données
Nous sommes ravis de l’intérêt que vous portez à notre magasin amazon. La protection de votre vie privée est primordiale pour nous. Nous vous donnons ci-dessous des informations détaillées sur le traitement de vos données.
Stockage des données d’accès dans des fichiers journaux du serveur
Vous pouvez consulter nos pages Internet sans donner d’indications sur votre personne. Nous enregistrons uniquement les données d’accès dans des fichiers journaux du serveur,
par exemple le nom du fichier consulté, la date et l’heure de la consultation, la quantité de données transmises et le fournisseur d’accès à l’Internet. Ces données sont évaluées dans le seul but de garantir le bon fonctionnement de la page et d’améliorer notre offre. Elles ne nous permettent pas d’établir votre identité.
Collecte et utilisation des données aux fins de l’exécution du contrat et lors de l’ouverture d’un compte client
Nous collectons des données à caractère personnel lorsque vous nous les communiquez volontairement dans le cadre de votre commande, lorsque vous nous contactez (par exemple via e-mail) ou lors de l’ouverture d’un compte client. Les données collectées sont mises en évidence sur les formulaires de saisie. Nous utilisons les données que vous nous avez communiquées aux fins de l’exécution du contrat et du traitement de vos demandes. Après l’exécution complète du contrat ou la suppression de votre compte client, vos données sont bloquées pour toute utilisation ultérieure et supprimées après l’expiration du délai de conservation légal en vertu du droit fiscal et commercial si vous n’avez pas donné votre autorisation explicite pour une utilisation ultérieure de vos données ou si nous nous réservons le droit d’utiliser vos données ultérieurement, à condition que la loi nous y autorise et que nous vous en informions par la suite. La suppression de votre compte client est possible à tout moment en nous adressant un message à l´adresse de contact.
Transmission des données à des fins d'exécution du contrat
En vue d'exécuter le contrat, nous transmettons vos données à l'entreprise d'expédition chargée de la livraison dès lors que cette transmission s'avère nécessaire à la livraison des marchandises commandées. Selon le prestataire de services de paiement que vous choisissez au cours du processus de commande, nous transmettons les données de paiement collectées à des fins de règlement à l'établissement de crédit chargé du paiement ou, le cas échéant, au prestataire des services de paiement mandaté par nos soins, soit au service de paiement sélectionné. Parfois, certains prestataires de services de paiement collectent également eux-mêmes lesdites données dès lors que vous ouvrez un compte chez eux. Dans un tel cas, vous devez vous identifier à l'aide de vos données d'accès auprès du prestataire de services de paiement lors du processus de commande. S'applique alors la déclaration de protection des données du prestataire de services de paiement respectif.
Utilisation des données lors de l’inscription à la newsletter par e-mail
Lorsque vous vous inscrivez à notre newsletter, nous utilisons les données nécessaires ou que vous nous avez communiquées à cette fin pour vous envoyer régulièrement conformément à votre consentement notre newsletter par e-mail. La désinscription de la newsletter est possible à tout moment en adressant un message au contact ci-dessous ou en cliquant sur un lien prévu à cette fin dans la newsletter.
Utilisation des données pour la publicité par e-mail sans inscription à la newsletter et votre droit d’opposition
Si nous obtenons votre adresse e-mail dans le cadre de la vente d’une marchandise ou d’une prestation de service, et sauf opposition de votre part, nous nous réservons le droit de vous envoyer régulièrement par e-mail des offres concernant des produits de notre gamme similaires à ceux que vous avez déjà achetés. Vous pouvez à tout moment vous opposer à l’utilisation de votre adresse e-mail en adressant un message au contact ci-dessous ou en cliquant sur un lien prévu à cet effet dans l’e-mail publicitaire, sans générer d’autres coûts que ceux relatifs à la transmission selon les tarifs de base.
Utilisation des cookies
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4. Cookies de « ciblage »
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Comment puis-je configurer le paramétrage des cookies dans mon navigateur ?
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Utilisation de Google (Universal) Analytics à des fins d'analyse d'audience
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Rappel d'évaluation par courrier électronique
Dans la mesure où vous nous avez donné votre accord explicite à cet effet pendant ou après votre commande, en cochant une case correspondante ou en cliquant sur un bouton prévu à cet effet, nous utilisons votre adresse électronique pour vous envoyer un rappel, vous invitant à donner votre avis sur votre commande dans notre système d'avis clients. Vous pouvez vous opposer à tout moment à cet accord au moyen d'un message transmis à l'adresse indiquée ci-dessous.
Droit de consultation et contact
Vous avez le droit de consulter gratuitement les données vous concernant que nous sauvegardons, et le cas échéant, le droit de rectifier, de bloquer ou de supprimer ces données. Pour toutes questions concernant la collecte, le traitement ou l’utilisation de vos données à caractère personnel, pour toute demande de consultation, de rectification, de blocage ou de suppression de vos données, et en cas de révocation des consentements que vous avez donnés ou d’opposition à une utilisation particulière des données, veuillez nous contacter directement aux coordonnées indiquées dans nos mentions légales.
3. Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (BraunOni B.V. Freddy van Riemsdijkweg 6a, 5657 EE Eindhoven, Pays-Bas ; courriel : info@BatteryChampion.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause,au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
— À l’attention BraunOni B.V. Freddy van Riemsdijkweg 6a, 5657 EE Eindhoven, Pays-Bas ; info@BatteryChampion.fr:
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— Nom du (des) consommateur(s)
— Adresse du (des) consommateur(s)
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date
(*) Rayez la mention inutile
4. Conditions générales de vente
4.1. Domaine d’application
Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées avec un consommateur sur notre boutique en ligne. `Un consommateur` est défini comme `toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole` ; un `professionnel` est défini comme `toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel`
Les présentes CGV sont applicables aux professionnels également pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si le professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès.
4.2. Partenaires contractuels et conclusion du contrat
Le contrat de vente est conclu avec BraunOni B.V..
Conformément aux dispositions du code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.
4.3. Langues contractuelles et enregistrement du texte du contrat
Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont le français.Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande et nos CGV. Vous pouvez consulter et télécharger à tout moment les CGV sur cette page. Vous pouvez consulter vos commandes antérieures en vous connectant à votre compte client.
4.4. Livraison
La livraison en France métropolitaine est gratuite.
Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux. Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent pas être livrés dans des points relais.
4.5. Paiement
En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique:
Paiement d’avance
En optant pour le paiement d’avance comme mode de paiement, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et nous livrons la marchandise après réception de votre paiement.
Carte de crédit
Lors de la passation de la commande, vous nous transmettez les informations relatives à votre carte de crédit.
Après confirmation de votre qualité de détenteur légitime de la carte, nous demandons immédiatement après la passation de la commande à l’établissement émetteur de votre carte de procéder à l’opération de paiement. L’opération de paiement est automatiquement effectuée par ledit établissement et votre carte est débitée.
PayPal , PayPal Express
Lors du processus de commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal.Afin de régler le montant de la facture par PayPal, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois, authentifier les informations relatives à votre carte bancaire et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. Après la passation de commande dans la boutique, nous demandons à PayPal de procéder à l’opération de paiement.
Immédiatement après, l’opération de paiement est automatiquement réalisée par PayPal. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.
4.6. Réserve de propriété
Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral. Pour les professionnels s’applique en outre la disposition suivante : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale existante. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d´une clause de réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales régulières ; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d’un assemblage ou d’un mélange de ladite marchandise avec un nouveau produit – à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous êtes toujours en droit de recouvrer les créances, mais nous sommes également nous-mêmes habilités à les recouvrer dès lors que vous ne respectez pas vos obligations de paiement.
4.7. Dommages intervenus pendant le transport
La présente disposition est applicable aux consommateurs:
Si des marchandises sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.
La présente disposition est applicable aux professionnels:
Le risque de perte et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis le produit au commissionnaire de transport, au transporteur ou encore à une autre personne ou agence désignée pour l’exécution de la livraison.Entre commerçants, on appliquera l’obligation de vérification et de réclamation réglée à l’article 377 du code de commerce allemand (HGB). Si vous omettez de procéder à la déclaration prévue, le produit est réputé accepté, à moins qu’il s’agisse d’un vice qui n’était pas visible à la date de la vérification. Cette clause ne s’applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un vice.
4.8. Garanties
Le droit en matière de garanties légales s’applique.
La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation.
Au titre de la garantie légale de conformité nous sommes tenus de répondre des défauts de conformité du bien vendu présents lors de la délivrance dans les conditions de l’article L.217-4 du Code de la consommation. Cependant, nous ne sommes pas tenus par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant si nous ne les connaissons pas.
Lorsque le consommateur agit au titre de la garantie légale de conformité:
- il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. À compter du 18 mars 2016, ce délai est allongé à 24 mois, sauf pour les biens acquis d´occasion pour lesquels le délai initial de 6 mois est maintenu.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
La garantie légale contre les vices cachés
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Au titre de la garantie légale des vices cachés nous sommes tenus de répondre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquises ou en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifiques.
Service client : notre Service client est disponible par email sous info@BatteryChampion.fr. Nous nous efforcerons de traiter votre demande sous 24 heures.
4.9. Responsabilité
Notre responsabilité civile est engagée, sans limitation ni restriction et sous réserve du respect des délais légaux de prescription, dans les cas suivants :
- en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
- en cas de manquement intentionnel ou résultant d’une grave négligence ou en cas de dol commis par nous
- en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligations majeures)
- dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties
- dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux est concerné.
A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat et dans la limite du prix du bien vendu.
4.10 Règlement des litiges
La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/
En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.
Centre européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3
77694 Kehl
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0049.7851.991.48.0 ou 0 820 200 999 (0.09 cts/min)
info@cec-zev.eu
4.11. Dispositions finales
Pour les professionnels s’applique le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
En cas de litiges résultant de rapports contractuels entre vous et notre société, la seule juridiction compétente est celle du siège de notre entreprise si vous êtes un commerçant (`Kaufmann`) au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un établissement public à budget spécial.
